Carrière longue vos droits à partir de septembre 2026

Départ à la retraite en carrière longue : quels seront vos droits à partir de septembre 2026 ?

Publié le 15 juillet 2026 - Mise à jour le 17 juillet 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez commencé à travailler avant l’âge de 21 ans ? Si c’est le cas, vous pouvez éventuellement bénéficier d’un départ anticipé. Avec la suspension de la réforme des retraites, les règles sont modifiées à partir du 1^er septembre 2026 et l’âge peut être avancé de quelques mois sous certaines conditions.

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La réforme des retraites de 2023 prévoyait de relever progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Elle a été suspendue jusqu’en 2028 dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Un décret du 7 mai 2026 a précisé les modalités de mise en œuvre de la suspension de la réforme des retraites pour les carrières longues. Les nouvelles règles vont permettre à certains assurés ayant commencé à travailler jeunes de partir quelques mois plus tôt. Le nouveau mode de calcul s’applique aux personnes nées entre 1964 et 1970 qui remplissent les conditions de carrière longue.

Attention  

Seuls les assurés dont la retraite prend effet à compter du 1^er septembre 2026 sont concernés.

Voici pour chaque année de naissance (à partir de 1964) l’âge possible de départ en carrière longue.

 Infographie - Retraites : évolution de l’âge de départ en carrière longue

Locations courte durée, Loi Le Meur

 Locations de courte durée : ce que change la loi Le Meur

Les plateformes de location saisonnière comme Airbnb ou Abritel ont profondément transformé le marché immobilier urbain. Si elles offrent une souplesse bienvenue pour les propriétaires bailleurs, elles peuvent aussi générer tensions, nuisances et déséquilibres dans les copropriétés. Pour y remédier, une nouvelle loi vient renforcer l’encadrement de ces pratiques : la loi Le Meur. Entrée en vigueur récemment, elle vise à réguler les locations de courte durée, en apportant des outils supplémentaires aux syndics et aux copropriétaires. Et si, loin des idées reçues, ce nouveau cadre était aussi une opportunité pour mieux vivre ensemble en copropriété ?

Ce que dit la loi Le Meur

Portée par la députée Annaïg Le Meur et adoptée au printemps 2024, la loi renforce les règles concernant les locations meublées de courte durée :

• Déclaration obligatoire à la mairie pour toute location de type Airbnb, y compris en résidence principale au-delà de 120 jours/an.
• Possibilité pour les copropriétés d’interdire la location de courte durée dans leur règlement, y compris en résidence principale.
• Autre changement majeur : la fin de l’unanimité pour modifier le règlement de copropriété. Jusqu’ici, toute modification du règlement de copropriété visant à interdire la location saisonnière devait être votée à l’unanimité des copropriétaires – un seuil difficile à atteindre, notamment dans les résidences déjà concernées par ce type de location.
• Désormais, la loi permet aux copropriétés ayant une clause d’habitation dite « bourgeoise » dans leur règlement (autorisant l’habitation et les professions libérales, mais interdisant les activités commerciales en dehors des lots concernés) de modifier ce règlement à la majorité des deux tiers (article 26) pour interdire les meublés de tourisme.
  À noter : pour les règlements de copropriété établis à partir de l’entrée en vigueur de la loi, il est désormais obligatoire de se prononcer explicitement sur la possibilité ou non de louer un lot en meublé touristique.
• Contrôle des plateformes : les grandes plateformes de réservation sont désormais tenues de transmettre à la commune les données relatives aux locations (adresses, périodes, numéros d’enregistrement). Cela facilite le repérage des abus.
• Renforcement des contrôles et sanctions, avec des amendes allant jusqu’à 15 000 € en cas de non-respect des obligations.

Cette loi s’inscrit donc dans la continuité des mesures prises dans certaines grandes villes pour limiter les effets de « touristification » de l’habitat, notamment les pénuries de logements accessibles à l’année.

Pourquoi c’est une opportunité pour votre copropriété

• Moins de nuisances : bruit, va-et-vient fréquents, non-respect des parties communes… Ces désagréments sont souvent signalés dans les immeubles très exposés aux locations de courte durée. La loi donne désormais aux copropriétaires des leviers pour réguler, voire interdire ces pratiques dans leur règlement de copropriété.
• Une valorisation de l’immeuble à long terme : un immeuble calme, bien géré, sans nuisance liée au tourisme de masse conserve une meilleure image… et une meilleure valeur patrimoniale. Un bon point si vous êtes investisseur ou si vous envisagez de vendre.

Et concrètement, que faire dans votre copropriété ?

• Vérifiez le règlement de copropriété : s’il est silencieux sur les locations de courte durée, il est peut-être temps de l’actualiser.
• Proposez une résolution en AG pour adapter le règlement à la nouvelle loi, avec un encadrement clair et partagé.
• Échangez avec votre syndic pour évaluer les risques et opportunités dans votre immeuble.

Une opportunité aussi pour les bailleurs en location longue durée

En encadrant les conditions de location courte durée, le texte sécurise aussi les propriétaires qui respectent les règles. Ceux-ci peuvent louer sereinement en sachant ce qui est autorisé… et ce qui ne l’est plus.

Par ailleurs, si la loi Le Meur cible avant tout les locations touristiques, elle crée aussi un environnement plus favorable aux bailleurs traditionnels. Dans les villes très touristiques comme Nice, où la concurrence des locations courte durée a fait flamber les loyers et raréfié l’offre locative classique, ce recentrage peut rééquilibrer le marché. Les propriétaires qui choisissent la location longue durée profitent désormais d’un cadre plus stable, d’une demande soutenue et d’un meilleur encadrement global du marché.
C’est aussi l’occasion de valoriser des biens auprès de locataires à l’année, plus stables, tout en bénéficiant de services de gestion adaptés avec l’accompagnement de votre syndic

La loi Le Meur n’est pas une contrainte, c’est une occasion pour les copropriétaires de reprendre la main sur le cadre de vie dans leur immeuble. À Nice et dans les communes voisines, où la pression touristique est particulièrement forte en été, cette régulation arrive à point nommé. Elle permet d’éviter les abus tout en préservant l’équilibre entre résidences principales, locations saisonnières et qualité de vie dans les immeubles

Règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act)

 

Règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) : quels changements pour les entreprises ?

Publié le 06 octobre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’AI Act est un dispositif qui vise à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle. Quel impact ce règlement aura-t-il pour les entreprises ? Décryptage.

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Qu’est-ce que l’AI Act ?

L'AI Act (règlement UE 2024/1689), en vigueur depuis le 1^er août 2024, constitue le premier règlement au monde sur l'intelligence artificielle (IA).

Il encadre le développement de l’IA afin de protéger les droits humains ainsi que la sécurité des utilisateurs. Il favorise aussi les investissements dans l’innovation grâce aux « bacs à sable réglementaires ». Ces espaces d’expérimentation constituent un environnement contrôlé facilitant pour les entreprises « le développement, l’entraînement, la mise à l’essai et la validation de systèmes d’IA innovants ».

L’objectif de l’AI Act est d’aboutir à une IA « digne de confiance ». Il concerne toutes les organisations, y compris les entreprises, qui fournissent, distribuent ou déploient des systèmes ou modèles d’intelligence artificielle.

Ce règlement adopte une approche hiérarchisée des risques attachés aux systèmes d’IA :

• les risques inacceptables sont les systèmes strictement prohibés (manipulation, exploitation des vulnérabilités, catégorisation biométriques...) ;
• les systèmes à haut risque sont ceux ayant un impact significatif et qui sont déjà encadrés par une réglementation européenne (biométrie, sécurité, éducation, emploi, dispositifs médicaux...) ;
• les risques limités sont les systèmes soumis à l’obligation d’informer les utilisateurs d’une interaction avec une intelligence artificielle ;
• les risques minimaux ou inexistants sont les systèmes qui présentent peu ou pas de risques identifiés (filtres anti-spam...).

Quel calendrier d’application ?

L’AI Act s’applique de manière progressive entre 2025 et 2027.

 Tableau - Calendrier d’application de l’AI Act

1er août 2024	Entrée en vigueur de l’AI Act
2 février 2025	Interdiction des systèmes d’IA à risque inacceptable
2 août 2025	Désignation des autorités compétentes dans chaque État membre Mise en place des règles sur l’IA à usage général Application des obligations sur la confidentialité et des sanctions prévues par l’AI Act (à l’exception des amendes applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général)
2 août 2026	Pleine applicabilité de l’AI Act Application du règlement aux systèmes d’IA à haut risque identifiés et mise en place des bacs à sable réglementaires
2 août 2027	Application du règlement aux produits intégrant des IA à haut risque

Quels sont les conséquences de l’AI Act pour les entreprises ?

À compter du 2 août 2026, les entreprises présentant ou développant des produits intégrant des systèmes d’IA à haut risque devront :

• être inscrites dans la base de données de l’Union européenne ;
• obtenir un marquage « CE » avant la commercialisation, il permet d’indiquer qu’un produit est légalement conforme aux critères de l’Union européenne ;
• établir un système de gestion des risques, documenté et mis à jour ;
• mettre en place une documentation complète permettant de comprendre le fonctionnement du système d’IA et de garantir la transparence et la traçabilité (sous forme de notice) ;
• mettre en œuvre un contrôle humain du système d’IA avant sa mise en service ou la mise en place d’un produit sur le marché, ainsi qu’un mécanisme visant à guider et à informer la personne ayant la charge du contrôle ;
• tenir un registre afin de garantir la protection des données et d’évaluer le niveau de conformité réglementaire sur l’intelligence artificielle, ainsi que la mise en place d’un système adapté aux risques de cybersécurité ;
• veiller au niveau constant de la qualité du système d’IA à haut risque, « à sa robustesse, à son exactitude et à sa cybersécurité » grâce à des mesures techniques et organisationnelles.

Existe-t-il des sanctions en cas de non respect de l’AI Act ?

Des sanctions administratives sont prévues par l’AI Act en cas de non-conformité. L’amende prononcée varie selon certains critères comme la catégorie du risque concerné ou la taille de l’entreprise

Pension de réversion

 

Une pension de réversion peut être attribuée en cas de décès au sein d’un couple au conjoint survivant. La veuve ou le veuf (conjoint ou ex conjoint) bénéficie alors d’une partie de la retraite de son conjoint décédé. Revue des conditions, montant et effet du mariage sur la réversion.

Une pension de réversion peut être attribuée en cas de décès au conjoint survivant. La veuve ou le veuf (conjoint ou ex conjoint) bénéficie alors d’une partie de la retraite de son conjoint décédé. 

 

 

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PENSION DE RÉVERSION 

RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 

Il faut : 

Avoir été marié avec la personne décédée. les personnes pacsées et les concubins ne peuvent pas y prétendre.

Avoir au moins 55 ans (ou 51 ans si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009).

Ne pas dépasser un certain plafond de ressources personnelles et professionnelles, évaluées sur les 3 mois précédant le calcul du montant de la réversion.

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO

Il faut : 

Avoir été marié avec la personne décédée. Les personnes pacsées et les concubins ne peuvent pas prétendre à une pension de réversion.

Avoir au moins 55 ans ; les conditions d’âge n’ont plus cours si le conjoint survivant a 2 enfants à charge ou en situation d’invalidité au moment du décès.

Ne pas être remarié.

LA PENSION DE RÉVERSION DE L’ORPHELIN

RÉGIME GÉNÉRAL

La pension d’orphelin est versée jusqu'au 21 ans de l'orphelin. 

Elle peut lui être versée jusqu'à ses 25 ans maximum si ses revenus d’activité ne dépassent pas un certain plafond égal à : 

12 × 55 % du Smic horaire brut au 1er janvier × 169

L'orphelin qui justifie d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 80 % avant ses 21 ans peut percevoir la pension d'orphelin sans limite d’âge à condition que ses revenus d’activité n’excèdent pas le plafond mentionné ci-dessus. 

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO

Les orphelins des deux parents obtiennent, sous certaines conditions, une partie de la pension de réversion Agirc-Arrco pour chaque parent qui était salarié ou retraité du secteur privé. 

Quel que soit le nombre d'enfants de la fratrie, chaque orphelin de ses deux parents a droit à une pension de réversion.

L’enfant doit être orphelin des deux parents et : 

être âgé de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent,

ou, être âgé de moins de 25 ans et à la charge du dernier parent au moment de son décès,

sans condition d’âge pour les enfants reconnus invalides avant 21 ans, quel que soit leur âge au moment du décès.

La pension de réversion est supprimée lorsque l’orphelin atteint l’âge de 21 ans ou de 25 ans (voire avant cet âge, s’il n’est plus étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi non indemnisé) ou s’il n’est plus invalide ou s’il fait l’objet d’une adoption plénière.

A COMBIEN S’ÉLÈVE LA PENSION DE RÉVERSION ? 

RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

La retraite de réversion correspond à 54 % de la pension de retraite du défunt, sans les majorations. La réversion peut être réduite selon les ressources du conjoint survivant. Elle ne peut pas être inférieure à un montant minimum revu chaque année (331,94 € par mois en 2025) si le défunt justifiait d'au moins 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général.

Si le défunt justifiait de moins de 15 ans d'assurance retraite, ce montant minimum est divisé en 60es et la pension de réversion minimum est égale à autant de 60mes que le défunt justifiait de trimestres d'assurance.

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO

La pension de réversion correspond à 60% de la retraite du conjoint décédé (conjoint ou ex-conjoint). 

Si le défunt avait contracté plusieurs mariages, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.

LE MARIAGE ET LA RÉVERSION 

Le mariage est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son conjoint défunt que ce soit pour le régime général de la Sécurité sociale ou le régime complémentaire Agirc-Arrco. 

DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL 

La réversion peut être réduite selon les ressources du conjoint survivant. S’il se remarie, les ressources du couple seront prises en compte dans le calcul du plafond de ressources 

En présence de mariage multiple, la réversion est partagée entre les conjoints et les ex-conjoints vivants. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. 

    Si un des conjoints bénéficiaires de la réversion décède (en cas de mariage multiple), le montant est repartagé entre le ou les ex-conjoints survivants ou entièrement attribué au dernier bénéficiaire. Ce recalcul n’est pas automatique. Il faut signaler le décès d’un bénéficiaire à la caisse régionale.    

 

DANS LE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO

En cas de remariage, la réversion est définitivement annulée.

Si le défunt avait contracté plusieurs mariages, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.

ÊTRE ACCOMPAGNÉ EN CAS DE DÉCÈS DE SON CONJOINT 

L’Agirc-Arrco organise un webinaire sur les réversions le 23 septembre prochain. A cette occasion nos conseillers retraite experts vous présenteront les principes, modes de calculs et particularité de la réversion.  

 

Inscrivez-vous

 

Tout au long de l’année, vous pouvez demander un rendez-vous dédié avec les conseillers des Agences conseils retraite. Pour prendre rendez-vous, contacter nos agences au 0 970 660 660.

https://www.klesia.fr/le-point-sur-la-pension-de-reversion?utm_medium=email&utm_source=sim&utm_campaign=2025-9-klesia-infos-kles-optin-vide

 

Victoire en justice de la CGT : les jours de repos qui suivent les jours de grève doivent être rémunérés

TEMPS DE LECTURE : 2 MIN.

PUBLIÉ LE 14 AOÛ. 2025

La justice a donné raison à la Fapt-CGT, les pratiques abusives de La Poste concernant les retenues sur salaires des jours de repos suivant les jours de grève devront cesser. [Rediff été]

Imagette

Des retenues sur salaires… sur des jours de repos

La Fédération CGT des activités postales et de télécommunications a assigné La Poste en justice en raison de retenues de salaires injustifiées pour faits de grève.

En effet, il arrive que les jours de grève soient suivis de jours de repos (jours fériés, dimanche, congés payés, RTT, repos de cycle, etc.). Or, en cas de grève la veille d'un jour de repos, La Poste retenait jusqu’à lors, non seulement la rémunération du jour de la grève, mais également les temps de repos postérieurs à la fin de la grève jusqu’à la reprise effective du travail.

Il en résulte, dans le cas qui a donné lieu à la décision de justice, que la salariée a fait grève deux samedis et qu’à chaque fois les salaires des dimanches suivants lui ont été retenus car considérés – à tort – comme des journées de grève, alors qu’elle ne travaillait pas les dimanches et était en repos.

La Cour de cassation donne raison à la CGT

La Cour de cassation a rejeté l’argumentaire de La Poste qui tentait de faire appliquer des règles injustes issues de la fonction publique et d’une interprétation erronée d’un ancien arrêt de la Cour de cassation. Elle a rappelé qu'« en cas de grève dans le privé, la retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée du travail non effectué ».

Ainsi, la Cour a clarifié sa position et a considéré d’une part que « l’absence du salarié d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée »et d’autre part a reconnu que cette pratique de La Poste constituait une entrave au droit de grève qui a causé à la salariée un préjudice morale et a porté atteinte à la communauté de travail au sein de La Poste.

Une belle victoire… à généraliser

Grâce aux actions de la Fapt-CGT, qui a mené ce contentieux, les retenues abusives sur salaire pour cause de grève quand on est en repos, c’est terminé à La Poste !

Malheureusement, la retenue sur salaire pour l'ensemble des jours entre le début de la grève et le retour au travail, indûment appliquée par La Poste, reste applicable dans la Fonction publique. La CGT revendique la suppression de cette règle profondément injuste.