Vols en code-sharing et application du règlement Européen 261/2004

Droit aérien et indemnisation

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D'après le règlement européen 261/2004, la compagnie responsable de l'indemnisation des passagers lors d’un vol perturbé est la compagnie désignée comme étant le transporteur effectif sur ce vol. Qui est ce transporteur effectif lors d’un vol opéré en partage de code (code-sharing) ?

Lorsque l’on réserve un vol sur le site d’une compagnie, il arrive que les billets réservés portent la mention « opéré par », suivi du nom d’une autre compagnie. Cela indique que le vol lui-même sera effectué par un avion d’une autre compagnie.

Non seulement cela peut ne pas correspondre aux attentes spécifiques des passagers en terme de qualité de service à bord, mais cela peut également avoir une incidence sur l'indemnisation.

Code-Share et Wet-Lease

Lorsque que vous achetez un billet et que le vol est opéré par une autre compagnie, il s’agit généralelement de « code-share » ou de « wet-lease ». Il est très important de différencier ces deux cas car ils ont une importance capitale dans l’obtention ou non d’une indemnité :

•   « Code share » : une compagnie opère le vol et une ou plusieurs autres compagnies vendent des billets depuis leur site mais n’opèrent pas le vol. Dans ce cas il y a donc un partage de code car la compagnie qui opère le vol et les compagnies vendant les billets auront toutes un numéro de vol (même si au final un seul vol a lieu).
  Les compagnies qui vendent les billets sans opérer le vol sont appelées "marketing carrier", tandis que celle qui dans les faits opère le vol sera nommée « operating carrier ». Pour cela, elle utilise bien son appareil et son équipage, il n’y a pas de location d’avion mais un partage sur le prix de vente du billet.

• « Wet-lease » : lorsqu’une compagnie loue un avion et son équipage auprès d’une autre compagnie pour réaliser l’itinéraire que la première compagnie a fixé. Cela arrive généralement lorsqu’une compagnie n’a pas assez d’avion pour réaliser son planning de vols et doit trouver une solution en louant (généralement à des compagnies spécialisées comme Wamos). On parle de « wet-lease » pour des locations de courte durée (avion et équipage) et de « dry-lease » pour des locations de plus longue durée (avion loué sans l’équipage), mais ce cas est plus rare.

Code-share et Wet lease : qui doit indemniser  les passagers ?

Rappelons que le règlement européen donnant droit à une indemnisation s’applique :

•  Soit lorsque le vol est opéré au départ de l’Union Européenne (UE), auquel cas la nationalité de la compagnie qui opère le vol importe peu ;
• Soit lorsque le vol est opéré au départ d’un pays tiers à l’UE, auquel cas il faut nécessairement que la compagnie opérant le vol soit de la nationalité d’un pays membre de l’UE.

Dans les cas de code-share ou wet-lease, lorsqu’un vol est annulé ou fortement retardé, qui est considéré comme le transporteur effectif responsable de l’indemnisation ?

Une récente jurisprudence européenne (CJUE, 4 juillet 2018, Thomson Airways Ltd, aff. C-532/17, 4 juillet 2018) a affirmé qu’en cas de wet-lease, c’est la compagnie qui vous a vendu le billet qui est responsable de l’indemnisation.

Cependant, lorsqu’il s’agit d’un vol en code-share, c'est la compagnie qui opère le vol qui est le transporteur effectif, pas celle qui vous a vendu un billet à bord !

Il est donc très important de différencier ces deux cas. Pour un vol en wet-lease, si vous avez réservé un billet auprès d’une compagnie européenne, vous n’aurez pas de problème, cela ne changera pas l’application du règlement Européen.

Pour le passager, le cas le plus fréquemment problématique est celui d’un achat de billet auprès d’une compagnie Européenne et finalement opérée en code-sharing par une compagnie non Européenne. Par exemple vous avez acheté un billet auprès d’Air France sur un vol New-York vers Paris qui est opéré par Delta Airlines. Dans ce cas, il est impossible d’être indemnisé en cas d’annulation ou de retard, tandis que si le vol avait été opéré par Air France, le passager aurait pu être indemnisé.

Comment savoir si son vol est en code-sharing ou en wet lease ?

Le wet-lease est un contrat généralement court, qui peut servir à une compagnie pour palier des problèmes soudains (panne d’un ou plusieurs avions de la flotte, absorber un pic d’activité…). Les vols en wet-lease sont donc moins nombreux que ceux en code-sharing;

Certaines compagnies, peu connues du grand public, pratiquent exclusivement le wet-leasing. Si vous êtes sur un opéré par Hifly, Wamos, Air Belgium ou EuroAtlantic par exemple, il est très probable que vous soyez dans un cas de wet-lease.

Les vols en code-sharing sont souvent effectués au sein de compagnies appartenant à une même alliance et la compagnie opérant le vol (le transporteur effectif) est affichée lorsque vous réservez votre billet en ligne. Soyez donc vigilant à préférer une compagnie Européenne sur les trajets avec un départ hors d’Europe vers l’Europe.

Mes conseils :

Cette distinction entre wet-lease et code share vous importera peu si vous voyagez simplement au sein de l’UE :

•  Réserver un billet au départ hors Europe vers l’Europe opéré par une compagnie non-européenne signifie l’impossibilité d’obtenir une indemnisation fondée sur le droit européen. Souvenez-vous en donc lors de vos réservations.

•  N’hésitez pas à contacter la compagnie pour lui demander quelle compagnie opérera effectivement le cas, et de quel type contrat il s’agit (wet-lease ou code-sharing).

•  N’hésitez pas à réagir si la compagnie vous informe qu’un vol sera effectué en wet-lease par une autre compagnie. Il n’est pas impossible que dans ce cas l’avion soit moins bien équipé et que l’équipage ne parle pas forcément français. Contactez alors la compagnie pour savoir s’il est possible d’obtenir une modification de votre vol (sachez qu’elle peut le faire à titre commercial mais n’y est pas obligée).

Guillhem Della Malva,  expert en droit aérien chez RetardVol.fr