Le volet « copropriété » de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) a pour objet d’améliorer le contrôle des syndics, le fonctionnement et la transparence financière des immeubles en copropriété. Nous analysons ici les principales dispositions.
Séparation des comptes bancaires du syndic et de la copropriété
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans son article 18, imposait déjà au syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, cependant il était possible d’y déroger par un vote de l’assemblée générale des copropriétaires.
La loi Alur impose au syndic d’ouvrir, dans un établissement qu’il choisit, un compte bancaire ou postal séparé pour chaque copropriété de plus de quinze lots principaux2. En dessous de ce seuil, une dérogation est prévue, avec l’accord de l’assemblée générale de copropriétaires, de choisir un compte bancaire unique avec présentation sous forme de sous-compte individualisé par syndicat de copropriété. Le syndic doit transmettre au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci. Concernant le compte séparé, le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.
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