Sur renvoi préjudiciel, la CJUE était saisie de la question de savoir si des mesures adoptées par un Etat membre visant à interdire le transport à destination de son territoire depuis un autre Etat membre méconnaissait le code dit frontières Schengen.
Le code frontières Schengen est un code communautaire rassemblant l’ensemble des règles relatives au régime de franchissement des frontières par les personnes.
Par ailleurs, en matière de transport de personnes, les entreprises de transport (aérien, maritime ou terrestre) doivent s’assurer que leurs passagers disposent des documents de voyage pour entrer dans le territoire communautaire.
Ainsi, il existait en Allemagne une disposition selon laquelle toute personne qui franchit ses frontières doit être munie des documents de voyages requis et doit le cas échéant se soumettre au contrôle policier du trafic transfrontalier. Et il appartient aux entreprises de transport de personnes de s’en assurer. Et ces dernières pouvaient être sanctionnées en cas de manquement.
Or, l’Etat allemand avait décidé de poursuivre certaines compagnies de transport intracommunautaire par autocar au motif qu’elles n’avaient pas vérifié si leurs passagers disposaient bien de ces documents. En effet, il était apparu qu’elles avaient transporté des personnes ressortissantes de pays tiers dépourvues des documents de voyage requis. Cependant, les transports par autocar en question étaient réalisés entre Etats membres. Or, les mesures de contrôle aux frontières des ressortissants de pays tiers doivent être effectuées aux frontières extérieures.
La CJUE (affaires jointes C-412/17 et 474/17, du 13 décembre 2018, Bundesrepublik Deutschland c/ Touring Tours und Travel GmbH & Sociedad de Transportes SA) analyse la règlementation allemande en question et estime qu’elle a pour effet de rétablir des mesures de contrôle aux frontières intérieures. S’il lui est possible de prévoir des contrôles de police sur l’ensemble de son territoire, elle ne peut mettre en place ainsi qu’elle l’avait fait des mesures qui reviendraient à instaurer un contrôle aux frontières au sein même de l’espace Schengen.
=> Les transporteurs de passagers supportent déjà de lourdes contraintes en la matière dès lors qu’ils franchissent les frontières extérieures de l’UE avec à bord des passagers non munis des documents requis. La reconnaissance de mesures de contrôle au moment du franchissement des frontières intérieures serait revenue à restaurer des frontières entre Etats membres, qui avaient été supprimées.
Maître Valérie Augros
