Réforme des retraites, valeur de service et valeur d’achat du point de retraite complémentaire Agirc-Arrco : quelle incidence sur ma retraite?
La loi portant réforme des retraites a été promulguée le 14 avril 2023. Cette réforme des retraites concerne les régimes de retraite de base. Les partenaires sociaux de la retraite complémentaire ont pour leur part conclu un accord national interprofessionnel (ANI) quadriennal qui intègre revalorisation et prise en compte de la réforme du régime général des retraites. Zoom sur les points ayant une incidence sur les retraités.
La loi portant réforme des retraites a été promulguée le 14 avril 2023. Elle concerne le régime général des retraites et instaure des mesures, notamment sur le recul de l’âge légal de départ en retraite. Concernant les personnes ayant déjà cessé leur activité, des mesures sont entrées en vigueur en septembre 2023 concernant le cumul emploi-retraite et le minimum contributif.
LES MESURES CONCERNANT LE RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
LE CUMUL EMPLOI RETRAITE
Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée d'exercer une activité professionnelle et de percevoir à la fois ses revenus professionnels et sa pension de retraite. Selon votre situation, le cumul du revenu d’activité et du montant de la retraite est intégral ou plafonné. Dans le cadre d’un cumul emploi retraite intégral, la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle exercée depuis le 1er janvier 2023 est génératrice de nouveaux droits à la retraite. Ils sont constitués dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale pour le régime Agirc-Arrco. La seconde retraite est calculée sur la base des seules périodes cotisées, au taux plein et plafonnée (montant fixé par décret), sans possibilité de majoration. Dès lors que votre seconde retraite vous sera attribuée, vous ne pourrez plus vous constituer de nouveaux droits à retraite.
Source Service public
LE MINIMUM CONTRIBUTIF
Si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein, votre retraite ne peut pas être inférieure à un montant minimum, appelé minimum contributif. La réforme des retraites permet une revalorisation de ce montant.
Pour les retraites ayant pris effet au 1er septembre 2023, le minimum contributif a augmenté de 100 € pour une carrière cotisée complète. Ces montants sont proratisés pour les personnes ayant une carrière cotisée incomplète.
Pour les assurés retraités avant le 1er septembre 2023 : les assurés ayant au moins 120 trimestres cotisés et une retraite au taux maximum ont bénéficié d'une augmentation de leur retraite pouvant aller jusqu’à 100 € brut par mois pour une carrière complète. Pour avoir droit au minimum contributif (MiCo), le montant total (minimum contributif + pensions de retraite) des revenus de l'individu ne doit pas dépasser 1 352,23 euros brut par mois.
ET DU CÔTÉ DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE ?
Tous les quatre ans, les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco, mandatés par les organisations d’employeurs et de salariés négocient les règles de pilotage du régime. Ils définissent notamment comment les retraites ou la valeur d’achat du point évoluent chaque année. La négociation de cet automne a conduit à la conclusion d’un accord national interprofessionnel (ANI) valable pour les 4 prochaines années. Revalorisation, prise en compte de la réforme des retraites… Décryptage des mesures.
CONDITIONS D’APPLICATION DU CUMUL EMPLOI-RETRAITE
La réforme des retraites a fait évoluer les conditions d’application du cumul emploi-retraite. Auparavant, les assurés cotisaient en cumul emploi-retraite sans acquérir de nouveaux droits. Désormais, lorsqu’un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base (sous certaines conditions).
L’ANI de l’Agirc-Arrco prend en compte cette évolution, et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire. A compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral (la retraite doit être liquidée à taux plein à partir de l’âge légal) pourront bénéficier d’une nouvelle retraite Agirc-Arrco. Ces droits seront constitués dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé en 2023 à 43 992 €, soit un plafond mensuel à 3 666 €.
Vous devez prévenir vos caisses de retraite avant de reprendre une activité professionnelle. Elles pourront alors vous informer sur les conséquences d’une reprise d’activité sur le versement de vos retraites.
REVALORISATION DES RETRAITES AGIRC-ARRCO
Depuis le 1er novembre 2023, les retraites Agirc-Arrco sont revalorisées de 4,9 %, proche de l’inflation. Pour la période 2024 à 2026, la revalorisation annuelle sera indexée au taux de l’inflation, réduite d’un facteur de soutenabilité de 0,40 point.
Votre régime de retraite complémentaire : piloté pour durer
Pour garantir une retraite à toutes les générations et des services au juste coût pour les entreprises, les salariés et les retraités, la retraite complémentaire Agirc-Arrco des salariés du privé est pilotée sous la responsabilité des partenaires sociaux. Mandatés par les organisations représentatives des employeurs et des salariés, ils conduisent la négociation des grands accords stratégiques et assurent le pilotage de la gestion. Avec comme règle d’or le maintien d’un niveau de réserves au moins égal à 6 mois de prestations à plus de 15 ans.a
